CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Professionnels animaliers indépendants
ARTICLE 1
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IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Nom / Prénom : Lambert Marjorie
Statut juridique : EI
Adresse du siège social : Chemin de la Grande Frette 38110 Dolomieu
Numéro SIRET : 99929954800019
Code APE : 9609Z
Téléphone : 07 63 75 73 07
Email : latruffevagabonde@gmail.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
Compagnie : Gan Assurance
Numéro de contrat : 319793412002
ARTICLE 2
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CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute prestation de services réalisée par le Prestataire auprès de clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de son activité de professionnel animalier indépendant.
Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3
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DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les prestations suivantes :
• Toilettage animalier
• Prestations de bien-être animal (massage, soins non vétérinaires, etc.)
• Conseils, accompagnement
• Toute autre prestation en lien avec les animaux, dans le respect de la réglementation en vigueur
Les prestations sont réalisées exclusivement dans un cadre non médical et ne se substituent en aucun cas à un acte vétérinaire.
ARTICLE 4
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CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prise en charge si :
• L’animal présente un danger manifeste pour le professionnel ou les tiers
• Le comportement de l’animal rend la prestation impossible ou dangereuse
• L’état de santé de l’animal est incompatible avec la prestation
• Les informations fournies par le propriétaire sont incomplètes ou erronées
Le Client s’engage à fournir toute information utile concernant :
• L’état de santé de l’animal
• Son comportement
• Son historique médical et comportemental
• Les traitements en cours
ARTICLE 5
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PRISE DE RENDEZ-VOUS ET COMMANDE
La prise de rendez-vous peut s’effectuer :
• Par téléphone
• Par email
• Via une plateforme de réservation
• Directement sur le lieu d’exercice
Toute commande devient ferme à validation du rendez-vous et, le cas échéant, au versement d’un acompte.
ARTICLE 6
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TARIFS
Les prix sont exprimés en euros, nets ou TTC selon le régime fiscal du Prestataire.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, acceptée par le Client.
ARTICLE 7
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MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Espèces
• Virement bancaire
• Autres moyens précisés par le Prestataire
Sauf accord contraire, le paiement est exigible :
• À la fin de la prestation
• Ou avant la prestation selon les modalités prévues
ARTICLE 8
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ACOMPTE
Un acompte peut être exigé lors de la réservation.
En cas d’annulation par le Client :
• Moins de 24 heures avant la prestation, l’acompte est conservé à titre d’indemnité
• En cas de non-présentation, la totalité de la prestation peut être facturée
ARTICLE 9
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ANNULATION ET REPORT
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée dans un délai raisonnable, défini par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas :
• De force majeure
• De problème de santé du professionnel
• De conditions climatiques extrêmes
• D’impossibilité matérielle
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 10
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RETARD ET ABSENCE DU CLIENT
Tout retard du Client pourra entraîner :
• Une réduction du temps de prestation
• Ou l’annulation pure et simple sans remboursement
En cas d’absence non justifiée, la prestation sera considérée comme due.
ARTICLE 11
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RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable :
• Des réactions imprévisibles de l’animal
• Des blessures liées au comportement de l’animal
• Des dommages causés par l’animal à lui-même ou à des tiers
ARTICLE 12
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RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
Le Client demeure entièrement responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation.
Il garantit que :
• L’animal est identifié conformément à la loi
• Les vaccinations obligatoires sont à jour
• L’animal est couvert par une assurance responsabilité civile
ARTICLE 13
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BLESSURE, MALADIE, DÉCÈS DE L’ANIMAL
En cas de blessure ou de problème de santé survenant pendant la prestation :
• Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais
• Le Client autorise le Prestataire à consulter un vétérinaire si nécessaire
Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
En cas de décès de l’animal, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde dûment démontrée.
ARTICLE 14
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FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 15
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DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation contractuelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 16
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, supports, documents et méthodes utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
ARTICLE 17
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RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 3 jours après la prestation.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
ARTICLE 18
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MÉDIATION
Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
ARTICLE 19
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.